Article 696-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de l'extradition
Résumé On ne peut pas extrader quelqu'un qui n'a pas été poursuivi pour un crime prévu par la loi.
Aucune remise ne pourra être faite à un gouvernement étranger de personnes n'ayant pas été l'objet de poursuites ou d'une condamnation pour une infraction prévue par la présente section.
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