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Chapitre V

De l'extradition

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Article 696-48

Exécution des décisions de contrôle judiciaire dans l'UE

Code de procédure pénale

Article 696

Article 696

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des conditions, procédure et effets de l'extradition en l'absence de convention internationale

Résumé Si aucune convention internationale ne définit l'extradition, c'est le chapitre actuel qui fixe les règles.

En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s'appliquent également aux points qui n'auraient pas été réglementés par les conventions internationales.

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En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s'appliquent également aux points qui n'auraient pas été réglementés par les conventions internationales.