Code de procédure pénale

Article 695-43

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 10 mars 2004 · En vigueur depuis le 24 avril 2024 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et procédures exceptionnelles pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen

Résumé. L'article explique ce qu'il se passe quand l'exécution d'un mandat d'arrêt européen prend plus de temps que prévu.

Lorsque, à titre exceptionnel, la décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt européen ne peut être rendue par les autorités judiciaires compétentes dans le délai de soixante jours à compter de l'arrestation de la personne recherchée, le procureur général territorialement compétent en informe immédiatement l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission en lui indiquant les raisons du retard. Ce délai est alors prolongé de trente jours supplémentaires.

Lorsque, à titre exceptionnel, la décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt européen n'a pas été prise dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de l'arrestation de la personne recherchée, le procureur général territorialement compétent en informe le ministre de la justice qui, à son tour, en avise Eurojust, en précisant les raisons du retard.

Après un arrêt de cassation avec renvoi, la chambre de l'instruction à laquelle la cause est renvoyée statue dans les vingt jours à compter du prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation. Cette chambre connaît des éventuelles demandes de mise en liberté formées par la personne réclamée.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 24 avril 2024 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2024-364 du 22 avril 2024art. 33

En résumé. Le texte simplifie les conditions d’exception pour les retards dans l’exécution du mandat d’arrêt européen en supprimant les références spécifiques aux cas post‑cassation ou renvoi ; il s’applique désormais à tout retard exceptionnel.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au mardi 23 avril 2024