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Article 695-9-33

Demande de transmission d'informations entre services répressifs des États membres de l'Union européenne

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Paragraphe 2

Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français

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Article 695-9-35

Utilisation des informations obtenues par échange simplifié entre services européens

Code de procédure pénale

Article 695-9-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé On ne peut pas utiliser les infos d'un autre pays de l'UE comme preuve sans son accord.

Les informations obtenues ne peuvent être utilisées à titre de preuve qu'avec l'accord de l'Etat membre qui les a transmises.

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Les informations obtenues ne peuvent être utilisées à titre de preuve qu'avec l'accord de l'Etat membre qui les a transmises.