Article 695-9-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tradiction des certificats pour l'entraide judiciaire internationale
Résumé Le certificat doit être traduit dans la langue de l'État qui l'utilisera ou dans une langue européenne acceptée.
Le certificat doit être traduit dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'Etat d'exécution ou dans l'une des langues officielles des institutions des Communautés européennes acceptées par cet Etat.
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