Article 694-36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution des décisions d'enquête européennes en France
Résumé Une décision d'enquête européenne doit être appliquée en France selon les règles de son pays d'origine, sauf si la loi française dit le contraire et que les droits des personnes ne sont pas réduits.
La décision d'enquête est exécutée conformément aux formalités et procédures expressément indiquées par l'autorité d'émission, sauf si la loi en dispose autrement et sous réserve, à peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties et les garanties procédurales appliquant les principes fondamentaux prévus à l'article préliminaire du présent code.
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