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Code de procédure pénale

Article 530-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de paiement des amendes forfaitaires par courrier

Résumé Si vous payez une amende par courrier, le délai commence à partir de la date indiquée par le cachet postal.

Les délais mentionnés aux articles 529-8,529-9 et 530 s'apprécient, en cas d'envoi du règlement de l'amende par courrier, au regard de la date d'envoi du moyen de paiement attestée par le cachet de l'opérateur postal.

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Les délais mentionnés aux articles 529-8,529-9 et 530 s'apprécient, en cas d'envoi du règlement de l'amende par courrier, au regard de la date d'envoi du moyen de paiement attestée par le cachet de l'opérateur postal.