Code de procédure pénale

Article 529-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende forfaitaire minorée pour certaines infractions au code de la route

Résumé Certaines infractions routières coûtent moins cher si vous payez vite.

Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième, quatrième et cinquième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles relatives au stationnement, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l'article 529-8.

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Historique des versions

Version 3

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Extension de la minoration des amendes aux contraventions de cinquième classe

Résumé des changements L’amende forfaitaire est désormais minorée pour les contraventions de cinquième classe en plus des classes déjà concernées.

Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième, quatrième et cinquième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles relatives au stationnement, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l'article 529-8.

Version 2

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Modification de la source de la liste des contraventions

Résumé des changements La référence qui détermine les contraventions concernées a été changée : elle passe de l’article 529‑6 à une liste fixée par décret du Conseil d’État.

En vigueur à partir du jeudi 24 juin 1999

Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième et quatrième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles relatives au stationnement, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l'article 529-8.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 1990

Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième et quatrième classes prévues par l'article 529-6, à l'exception de celles relatives au stationnement, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l'article 529-8.