Article 379-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appel en matière de condamnation par défaut
Résumé Condamné en l'absence du prévenu, pas de droit d'appel
L'appel n'est pas ouvert à la personne condamnée par défaut.
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