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Section 4

De la clôture des débats et de la lecture des questions

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Article 349

Formulation et présentation des questions lors des débats en cour d'assises

Code de procédure pénale

Article 348

Article 348

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lecture des questions par le président

Résumé Le président lit les questions à répondre sauf si c'est déjà écrit ou si l'accusé ou son avocat refuse.

Le président donne lecture des questions auxquelles la cour et le jury ont à répondre. Cette lecture n'est pas obligatoire quand les questions sont posées dans les termes de la décision de mise en accusation ou si l'accusé ou son défenseur y renonce.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Le président donne lecture des questions auxquelles la cour et le jury ont à répondre. Cette lecture n'est pas obligatoire quand les questions sont posées dans les termes de la décision de mise en accusation ou si l'accusé ou son défenseur y renonce.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du cadre légal des questions non obligatoires

Résumé des changements Le texte modifie la référence juridique : la lecture des questions n’est plus obligatoire lorsqu’elles sont posées dans les termes d’un arrêt de renvoi, mais désormais lorsqu’elles le sont dans les termes d’une décision de mise en accusation.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Le président donne lecture des questions auxquelles la cour et le jury ont à répondre. Cette lecture n'est pas obligatoire quand les questions sont posées dans les termes de la décision de mise en accusation ou si l'accusé ou son défenseur y renonce.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959

Le président donne lecture des questions auxquelles la cour et le jury ont à répondre. Cette lecture n'est pas obligatoire quand les questions sont posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ou si l'accusé ou son défenseur y renonce.