Article 380-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Faculté d'appel des décisions de la cour d'assises
Résumé Cet article dit qui peut contester les décisions de la cour d'assises.
La faculté d'appeler appartient :
1° A l'accusé ;
2° Au ministère public ;
3° A la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ;
4° A la partie civile, quant à ses intérêts civils ;
5° En cas d'appel du ministère public, aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique.
Le procureur général peut également faire appel des arrêts d'acquittement.
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