Article 259
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement annuel de la liste du jury criminel
Résumé Chaque année, une liste de jurés est faite pour chaque cour d'assises.
Il est établi, annuellement, dans le ressort de chaque cour d'assises une liste du jury criminel.
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