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Section 1

Dispositions générales

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Article 215

Conditions et effets de l'arrêt de mise en accusation

Code de procédure pénale

Article 214

Article 214

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en accusation et saisine de la juridiction criminelle

Résumé Si quelqu'un est accusé d'un crime, il est envoyé au tribunal criminel.

Si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de l'instruction prononce la mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.

Elle peut saisir également la juridiction criminelle compétente des infractions connexes.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du lieu de mise en accusation et clarification des saisies

Résumé des changements L’amendement ajoute le tribunal pénal départemental comme nouvelle option pour mettre en accusation les suspects et précise que les infractions connexes peuvent être portées devant toute juridiction pénale compétente, pas seulement le tribunal correctionnel.

Si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de l'instruction prononce la mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.

Elle peut saisir également la juridiction criminelle compétente des infractions connexes.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du délai et du dispositif d’autorisation automatique

Résumé des changements Le texte supprime le délai imposé à la chambre de l’instruction pour rendre son arrêt (deux mois) et le mécanisme qui libère automatiquement le prévenu si ce délai n’est pas respecté.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de l'instruction prononce la mise en accusation devant la cour d'assises.

Elle peut saisir également cette juridiction des infractions connexes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 mars 1993

Si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de l'instruction prononce la mise en accusation devant la cour d'assises.

Elle peut saisir également cette juridiction des infractions connexes.

La chambre de l'instruction statue par un arrêt rendu dans les deux mois de l'ordonnance de transmission des pièces, faute de quoi la personne est mise d'office en liberté.