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Code de procédure pénale

Article 197-1

Article 197-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'un témoin assisté de faire valoir ses observations en cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu

Résumé Un témoin assisté peut défendre sa position à l'audience si une ordonnance de non-lieu est contestée.

En cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu, le témoin assisté peut, par l'intermédiaire de son avocat, faire valoir ses observations devant la chambre de l'instruction. La date de l'audience est notifiée à l'intéressé et à son avocat conformément aux dispositions de l'article 197.

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En cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu, le témoin assisté peut, par l'intermédiaire de son avocat, faire valoir ses observations devant la chambre de l'instruction. La date de l'audience est notifiée à l'intéressé et à son avocat conformément aux dispositions de l'article 197.