Article 149-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure devant le premier président de la cour d'appel et la commission nationale
Résumé Le décret du Conseil d'Etat fixe les règles pour ces jugements.
La procédure devant le premier président de la cour d'appel et la commission nationale, qui statuent en tant que juridictions civiles, est fixée par un décret en Conseil d'Etat.
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