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Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2001 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnance du contrôle judiciaire

Résumé. Un juge peut ordonner un contrôle judiciaire après avoir parlé au procureur.

Le contrôle judiciaire est ordonné par le juge d'instruction, qui statue après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République.
Le contrôle judiciaire peut être également ordonné par le juge des libertés et de la détention, lorsqu'il est saisi.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La décision d'ordonner le contrôle judiciaire passe désormais à un collège plutôt qu'à un seul juge.

Le contrôle judiciaire est ordonné par le collège de l'instruction, qui statue après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République.

Le contrôle judiciaire peut être également ordonné par le juge…

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au dimanche 31 décembre 2028

Le contrôle judiciaire est ordonné par le juge d'instruction, qui statue après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République.

Le contrôle judiciaire peut être également ordonné par le juge des libertés et de la détention, lorsqu'il est saisi.