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Section 7

Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire

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Article 137-3

Ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention

Code de procédure pénale

Article 137-2

Article 137-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnance du contrôle judiciaire

Résumé Un juge peut ordonner un contrôle judiciaire après avoir parlé au procureur.

Le contrôle judiciaire est ordonné par le juge d'instruction, qui statue après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République.

Le contrôle judiciaire peut être également ordonné par le juge des libertés et de la détention, lorsqu'il est saisi.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du décideur : du juge d’instruction au collège de l’instruction

Résumé des changements La décision d'ordonner le contrôle judiciaire passe désormais à un collège plutôt qu'à un seul juge.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Abrogé le dimanche 20 novembre 2016

Le contrôle judiciaire est ordonné par le collège de l'instruction, qui statue après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République.

Le contrôle judiciaire peut être également ordonné par le juge des libertés et de la détention, lorsqu'il est saisi.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

Le contrôle judiciaire est ordonné par le juge d'instruction, qui statue après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République.

Le contrôle judiciaire peut être également ordonné par le juge des libertés et de la détention, lorsqu'il est saisi.