Article 100-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Destruction des enregistrements d'interceptions de correspondances
Résumé Les enregistrements d'interceptions de correspondances électroniques sont détruits après la fin du délai pour poursuivre des crimes, et un rapport est fait.
Les enregistrements sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.
1 version