Code de procédure pénale

Article 88-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie du paiement de l'amende civile par la consignation

Résumé L'argent déposé garantit le paiement d'une amende, et s'il n'y a pas d'amende, l'argent est rendu.

La consignation fixée en application de l'article 88 garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application de l'article 177-2.

La somme consignée est restituée lorsque cette amende n'a pas été prononcée par le juge d'instruction ou, en cas d'appel du parquet ou de la partie civile, par la chambre de l'instruction.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références légales et des critères de restitution

Résumé des changements Le texte modifie les références légales et les conditions dans lesquelles la consignation est remboursable : il passe à un autre article (de 91 à 177‑2) et précise que le remboursement intervient uniquement si aucune amende n’est prononcée par le juge d’instruction ou si une chambre d’instruction annule un appel du parquet ou de la partie civile, supprimant ainsi les critères précédents liés à la prescription et aux abus.

La consignation fixée en application de l'article 88 garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application de l'article 177-2.

La somme consignée est restituée lorsque cette amende n'a pas été prononcée par le juge d'instruction ou, en cas d'appel du parquet ou de la partie civile, par la chambre de l'instruction.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 mars 1993

La consignation fixée en application de l'article 88 garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application du premier alinéa de l'article 91.

La somme consignée est restituée lorsque l'action fondée sur cette disposition est prescrite ou a abouti à une décision devenue définitive constatant que la constitution de partie civile n'était ni abusive ni dilatoire.