Retour à la section

Section 12

De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention

Article suivant

Article 187-3

Référé‑détention suite à l’appel contre une ordonnance de mise en liberté

Code de procédure pénale

Article 187-2

Article 187-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen direct par la chambre de l'instruction

Résumé En cas d'appel, on peut demander un examen rapide par la chambre de l'instruction.

La personne qui forme le recours prévu par l'article 187-1 peut demander à ce qu'il soit directement examiné par la chambre de l'instruction. Il est alors statué au plus tard, au vu des éléments du dossier, le cinquième jour ouvrable suivant la demande.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

La personne qui forme le recours prévu par l'article 187-1 peut demander à ce qu'il soit directement examiné par la chambre de l'instruction. Il est alors statué au plus tard, au vu des éléments du dossier, le cinquième jour ouvrable suivant la demande.