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Section 11

Des ordonnances de règlement

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Article 184

Contenu des ordonnances du juge d'instruction

Code de procédure pénale

Article 183-1

Article 183-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de l'ordonnance de non-lieu à la victime non partie civile

Résumé La victime qui a déposé plainte est informée de l'ordonnance de non-lieu si elle ne s'est pas constituée partie civile

A la demande de la victime qui a déposé plainte sans s'être toutefois constituée partie civile, l'ordonnance de non-lieu, une fois devenue définitive, est portée à sa connaissance par tout moyen.

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A la demande de la victime qui a déposé plainte sans s'être toutefois constituée partie civile, l'ordonnance de non-lieu, une fois devenue définitive, est portée à sa connaissance par tout moyen.