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Article 180-2

Transmission de la procédure au procureur de la République pour mise en œuvre d'une convention judiciaire d'intérêt public

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Application des dispositions de l'article 180-2 aux délits environnementaux

Résumé L'article 180-3 permet au juge d'instruction de transférer les dossiers de délits environnementaux au procureur pour une convention judiciaire.

Les dispositions de l'article 180-2 sont applicables aux délits mentionnés à l'article 41-1-3 aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue au même article 41-1-3.

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Les dispositions de l'article 180-2 sont applicables aux délits mentionnés à l'article 41-1-3 aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue au même article 41-1-3.