Code de procédure pénale

Article L6123-33

Article L6123-33

Les dispositions de l'article L. 6123-15 sont applicables au transfèrement d'une personne détenue dans l'Etat d'émission aux fins d'exécution d'une décision d'enquête émise par un Etat membre et nécessitant sa présence sur le territoire national.


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Version 1

Les dispositions de l'article L. 6123-15 sont applicables au transfèrement d'une personne détenue dans l'Etat d'émission aux fins d'exécution d'une décision d'enquête émise par un Etat membre et nécessitant sa présence sur le territoire national.