Article L5111-6
Les obligations de nature civile résultant d'une décision pénale devenue définitive se prescrivent d'après les règles du code civil.
1 version
Code de procédure pénale
Article L5111-6
Historique des versions
Version 1
Les obligations de nature civile résultant d'une décision pénale devenue définitive se prescrivent d'après les règles du code civil.