Article L4471-16
Une requête contenant les moyens d'appel peut être remise dans les délais prévus pour la déclaration d'appel au greffe du tribunal.
Cette requête est signée par l'appelant, un avocat ou un fondé de pouvoir spécial.
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Code de procédure pénale
Article L4471-16
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Version 1
Une requête contenant les moyens d'appel peut être remise dans les délais prévus pour la déclaration d'appel au greffe du tribunal.
Cette requête est signée par l'appelant, un avocat ou un fondé de pouvoir spécial.