Code de procédure pénale

Article L3641-7

Article L3641-7

La détention provisoire peut être également être ordonnée ou prolongée à titre de mesure de sûreté afin de :
1° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
2° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;
3° Protéger la personne mise en examen.


Historique des versions

Version 1

La détention provisoire peut être également être ordonnée ou prolongée à titre de mesure de sûreté afin de :

1° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;

2° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;

3° Protéger la personne mise en examen.