Code de procédure pénale

Article L2113-13

Article L2113-13

Le procureur de la République a autorité sur les officiers du ministère public près les tribunaux contraventionnels de son ressort.
Il peut leur dénoncer les contraventions dont il est informé et leur enjoindre d'exercer des poursuites.


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Version 1

Le procureur de la République a autorité sur les officiers du ministère public près les tribunaux contraventionnels de son ressort.

Il peut leur dénoncer les contraventions dont il est informé et leur enjoindre d'exercer des poursuites.