Code de procédure pénale

Article L2113-8

Article L2113-8

Le procureur de la République a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d'officier de police judiciaire prévus par les dispositions du présent code, ainsi que par des lois spéciales.


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Le procureur de la République a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d'officier de police judiciaire prévus par les dispositions du présent code, ainsi que par des lois spéciales.