Code de procédure pénale

Article L2113-11

Article L2113-11

Le procureur de la République peut se transporter dans toute l'étendue du territoire national pour l'exécution de ses missions.
Il peut également se transporter sur le territoire d'un Etat étranger conformément aux dispositions de la sixième partie.


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Version 1

Le procureur de la République peut se transporter dans toute l'étendue du territoire national pour l'exécution de ses missions.

Il peut également se transporter sur le territoire d'un Etat étranger conformément aux dispositions de la sixième partie.