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Sous-section 2

Dispositions applicables en cas de constatation avec utilisation d'un appareil électronique sécurisé

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Article A37-27-5

Dispositions sur la quittance à souches d'encaissement type issue d'un système automatisé

Code de procédure pénale

Article A37-27-4

Article A37-27-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispenses et destruction du feuillet n° 4 dans la procédure de l'amende forfaitaire

Résumé Avec un appareil sécurisé, on peut détruire le feuillet n° 4; sinon, on le conserve avec les autres.

Lorsque le procès-verbal concerne une contravention forfaitisée et a été dressé au moyen de l'appareil électronique sécurisé, le feuillet n° 4 n'est pas utilisé et peut être détruit.

Dans les autres cas, les feuillets nos 2, 3, 4 et 5, utilisés pour constater la consignation et signés par l'agent verbalisateur, sont également signés par l'auteur de l'infraction qui reconnaît avoir été informé, avant paiement, des informations portées au verso du document ; le feuillet n° 4 est joint au procès-verbal de constatation de l'infraction.

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Version 1

Lorsque le procès-verbal concerne une contravention forfaitisée et a été dressé au moyen de l'appareil électronique sécurisé, le feuillet n° 4 n'est pas utilisé et peut être détruit.

Dans les autres cas, les feuillets n

os

2, 3, 4 et 5, utilisés pour constater la consignation et signés par l'agent verbalisateur, sont également signés par l'auteur de l'infraction qui reconnaît avoir été informé, avant paiement, des informations portées au verso du document ; le feuillet n° 4 est joint au procès-verbal de constatation de l'infraction.