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Sous-section 2

Procédure d'agrément

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Article D122-46

Identification de l'autorité administrative pour les installations annexes sur les autoroutes concédées

Code de la voirie routière

Article R122-45

Article R122-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations supplémentaires pour les concessionnaires d'autoroutes

Résumé Même avec un agrément, les gestionnaires d'autoroutes doivent encore obtenir d'autres autorisations et informer comme prévu.

L'agrément prévu à l'article L. 122-27 ne dispense pas le concessionnaire d'autoroutes ou l'exploitant de l'obtention des autorisations, des obligations de déclarations ou d'information prévues par d'autres dispositions ou par la convention de délégation ou du cahier des charges annexé.

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L'agrément prévu à l'article L. 122-27 ne dispense pas le concessionnaire d'autoroutes ou l'exploitant de l'obtention des autorisations, des obligations de déclarations ou d'information prévues par d'autres dispositions ou par la convention de délégation ou du cahier des charges annexé.