Article R122-32-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuils de procédure formalisée pour les marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé
Résumé Les marchés de travaux doivent dépasser 2 millions d'euros pour suivre une procédure formelle, mais pour les fournitures et services, c'est l'Europe qui décide des seuils.
Pour les marchés de travaux relevant de l'article L. 122-13, le seuil de procédure formalisée est fixé à 2 000 000 € HT. Pour l'application à ces marchés des livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique, les références au seuil de procédure formalisée renvoient à ce seuil.
Pour les marchés de fournitures et services, les seuils de procédure formalisée sont les seuils européens mentionnés à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique relative aux marchés publics.
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