Article R*122-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Servitudes de publicité autour des autoroutes
Résumé Les règles pour éviter la publicité abusive près des autoroutes sont fixées dans un décret de 1976.
Les servitudes destinées à éviter les abus de la publicité prévues à l'article L. 122-2 sont celles de l'article 9 du décret n° 76-148 du 11 février 1976.
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