Retour à la section

Section 4

Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route

Article suivant

Article R119-38

Modulation des péages en fonction des émissions de CO2

Code de la voirie routière

Article R*119-37

Article R*119-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des usagers sur les dispositions de péage

Résumé Les percepteurs de péage doivent informer les conducteurs des règles de péage.

Chaque percepteur de péage informe, par tout moyen approprié, les usagers de son secteur de péage des dispositions des articles R. * 119-34 à R. * 119-36.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Chaque percepteur de péage informe, par tout moyen approprié, les usagers de son secteur de péage des dispositions des articles R. * 119-34 à R. * 119-36.