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Section 4

Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route

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Article R*119-36

Remboursement des trop-perçus de péage pour les véhicules de transport de personnes

Code de la voirie routière

Article R*119-35

Article R*119-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Péage pour les véhicules de transport de personnes sans équipement embarqué

Résumé Les véhicules sans équipement de péage paient le tarif le plus élevé pour leur classe EURO, sauf preuve du contraire.

Les véhicules de transport de personnes par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage reconnu par le percepteur de péage acquittent le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué, sauf si leur conducteur peut produire un justificatif attestant de la classe EURO du véhicule.

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Les véhicules de transport de personnes par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage reconnu par le percepteur de péage acquittent le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué, sauf si leur conducteur peut produire un justificatif attestant de la classe EURO du véhicule.