Article R119-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de saisine de l'Autorité de régulation des transports en cas de différend de télépéage
Résumé Quand il y a un problème entre un percepteur de péage et un prestataire de télépéage, l'Autorité de régulation des transports est avertie et informe l'autre personne pour aider à résoudre le conflit.
Pour les besoins de l'application du I de l'article L. 119-4, l'Autorité de régulation des transports est saisie par un percepteur de péage ou un prestataire du service européen de télépéage. La saisine est notifiée par son auteur à la personne avec laquelle il est en différend, dénommée ci-après “ l'autre partie ”.
L'auteur de la saisine expose les motifs du différend et les échanges intervenus avec l'autre partie pour résoudre le différend.
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