Code de la voirie routière

Article R*119-20

Article R*119-20

Dans les systèmes de péage par micro-ondes, les percepteurs de péage communiquent aux prestataires du service européen de télépéage, pour les utilisateurs de leurs services, des déclarations justifiées des péages dus.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 8 mars 2012

Abrogé le samedi 9 avril 2022

Dans les systèmes de péage par micro-ondes, les percepteurs de péage communiquent aux prestataires du service européen de télépéage, pour les utilisateurs de leurs services, des déclarations justifiées des péages dus.