Article R*118-3-4
Abrogé depuis le 2006-11-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'autorisation après modification ou incident grave
Résumé Si l'ouvrage change beaucoup ou qu'un gros accident survient, le maître d'ouvrage doit demander une nouvelle autorisation, mais l'ancienne reste valable jusqu'à décision, sauf suspension.
Mots-clés : Sécurité des ouvrages Autorisation de mise en service Gestion des incidents Réglementation routière
En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution significative des risques ou après un incident ou accident grave, le maître d'ouvrage est tenu de déposer une nouvelle demande d'autorisation de mise en service dans les conditions prévues à l'article R. 118-3-2. Jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande, l'autorisation en cours de validité reste en vigueur, sauf décision de suspension prononcée par le préfet.
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