Article R*113-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Occupation du domaine public routier par les canalisations de transport de chaleur
Résumé Les canalisations de chaleur sur les routes publiques doivent suivre les règles spécifiques des articles 32, 33 et 34 d'un décret de 1981.
L'occupation du domaine public routier par les canalisations de transport de chaleur est soumise aux dispositions des articles 32, 33 et 34 du décret n° 81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres Ier, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.
1 version