Article L153-4-1
Abrogé depuis le 2010-07-14 par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 60
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Péages pour véhicules lourds, sans discrimination
Résumé Les péages sur les camions de 12 tonnes ou plus ne tiennent pas compte de la nationalité du conducteur ou de la destination.
Mots-clés : Transport routier Péages Discrimination Véhicules lourds
Les péages perçus sur les véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route, et ayant un poids total en charge autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes, sont appliqués sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du transporteur ou de l'origine ou de la destination du transport.
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