Article L153-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution d'un péage pour l'usage d'un ouvrage d'art
Résumé Un péage peut être mis en place sur un ouvrage d'art si les autorités compétentes l'acceptent.
L'institution d'un péage pour l'usage d'un ouvrage d'art est décidée, après avis du conseil régional, des communes traversées et, le cas échéant, des organismes visés à l'article L. 153-5 :
-par décret en Conseil d'Etat si la route appartient au domaine public de l'Etat ;
-par délibération de l'organe délibérant de la collectivité intéressée si la route appartient au domaine public d'un département ou d'une commune.
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