Article L122-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pose de canalisations ou de lignes aériennes sur les autoroutes
Résumé Les règles pour installer des canalisations ou des lignes électriques sur les autoroutes sont fixées par le gouvernement.
Les prescriptions à observer en cas de pose de canalisations ou de lignes aériennes à l'intérieur des emprises des autoroutes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version