Sous réserve des dispositions du 2° de l'article D. 711-5 (Taux de cotisation pour les régimes spéciaux)Art. D.711-5Taux de cotisation pour les régimes spéciauxL'article fixe les taux de cotisation pour l'assurance maladie et maternité des personnes sous un régime spécial qui perçoivent des revenus de remplacement., le taux de la cotisation mentionnée au 3° de l'article L. 131-2 est fixé à :

1° 0,95 % pour :

-les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ainsi que les ouvriers de l'Etat ;

-les fonctionnaires des régions, des départements, des communes ou de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ;

2° 2,20 % pour les personnes relevant du régime d'assurance des marins français.

3° 1,70 % pour les personnes placées sous le régime général pour les assurances maladie, maternité, décès et invalidité (pensions et soins).

4° 1,45 % pour les personnes placées sous le régime général pour les assurances maladie, maternité, décès et invalidité (soins).

5° 0,80 % pour les personnes relevant de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 711-24 (Passage du régime spécial au régime général de sécurité sociale)Art. R.711-24Passage du régime spécial au régime général de sécurité socialeL'article explique comment certains salariés passent du régime spécial au régime général de sécurité sociale, en gardant leurs avantages., le taux de la cotisation mentionnée au 3° de l'article L. 131-2 est le taux de droit commun de la cotisation à la charge des salariés en vigueur au 30 juin 1987 dans le régime d'assurance maladie dont elles relèvent ou relevaient. A compter du 1er janvier 1998, ce taux est diminué de 3,8 points.