Code de la sécurité sociale

Article D755-26

Abrogé1 septembre 2019

Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 28 juin 2008 au 31 août 2019

L'allocation de logement est versée pour une période de douze mois débutant au 1er janvier de chaque année. Elle est calculée sur la base, en cas de location, du loyer principal effectivement payé pour le mois de juillet de l'année précédente, ou, en cas d'accession à la propriété, sur la base de la mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à l'article D. 755-27.

Lorsque le droit à l'allocation de logement n'est pas ouvert pour toute la durée de la période de douze mois précitée, l'allocation de logement est calculée et servie proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert.

L'allocation de logement fait l'objet d'une liquidation unique pour chaque exercice. Elle ne peut être révisée au cours de l'exercice que dans les cas suivants :

1°) lorsque la composition de la famille est modifiée ;

2°) lorsque l'allocataire s'installe dans un nouveau logement, dans ce cas, l'allocation est révisée soit sur la base du loyer principal effectivement payé pour le premier mois de location du nouveau local, soit sur la base des paiements incombant à l'allocataire en vue de l'accession à la propriété pour la partie de la période restant à courir.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2019

En vigueur du samedi 28 juin 2008 au samedi 31 août 2019

Modifié parDécret n°2008-605 du 26 juin 2008art. 1

En résumé. Le calcul de l'allocation de logement est désormais basé sur le loyer du mois de juillet au lieu de janvier, et la période d'allocation commence maintenant le 1er janvier au lieu du 1er juillet.

En vigueur du samedi 5 août 2000 au vendredi 27 juin 2008

Déplacé le samedi 5 août 2000

En résumé. La nouvelle version précise que pour l'accession à la propriété, l'allocation est calculée sur la base de la mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à l'article D. 755-27, alors que la version précédente se référait aux paiements incombant à l'allocataire au cours de cette période.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 4 août 2000