Créé le 13 décembre 1988 · En vigueur du 17 février 2013 au 31 août 2019
Les ressources mentionnées à l'article D. 755-15 sont déterminées dans les conditions prévues aux articles D. 542-10 et D. 542-10-1.
Toutefois, les dispositions des dix-septième et dix-huitième alinéas de l'article D. 542-10 ne sont pas applicables aux opérations de logements évolutifs sociaux ou de logements très sociaux, en accession à la propriété aidée par l'Etat.
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2019
En vigueur du dimanche 17 février 2013 au samedi 31 août 2019
Modifié parDécret n°2013-140 du 14 février 2013art. 2
En résumé. Les alinéas exemptés de l'article D. 542-10 pour les logements sociaux en accession à la propriété aidée par l'État passent du onzième et douzième au dix-septième et dix-huitième.
En vigueur du samedi 23 mars 2002 au samedi 16 février 2013
Déplacé le samedi 23 mars 2002
En résumé. L'article D. 542-12 a été supprimé de la liste des articles déterminant les ressources mentionnées à l'article D. 755-15.
En vigueur du samedi 1 décembre 2001 au vendredi 22 mars 2002
En résumé. L'article D. 542-10-1 a été ajouté aux références pour la détermination des ressources, tout en maintenant les autres articles.
En vigueur du dimanche 1 octobre 2000 au vendredi 30 novembre 2001
En résumé. Le changement de référence d'article (de D. 542-13 à D. 542-12) modifie les conditions de détermination des ressources pour certains logements aidés.
En vigueur du vendredi 31 janvier 1997 au samedi 30 septembre 2000
En résumé. Les alinéas non applicables aux opérations de logements évolutifs sociaux ou très sociaux ont été modifiés, passant du dixième et onzième au onzième et douzième.
En vigueur du samedi 4 novembre 1995 au jeudi 30 janvier 1997
En résumé. La modification précise les alinéas de l'article D. 542-10 qui ne s'appliquent pas aux logements sociaux, passant du dernier alinéa aux dixième et onzième alinéas.
En vigueur du mercredi 20 janvier 1993 au vendredi 3 novembre 1995
En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les logements évolutifs sociaux et très sociaux en accession à la propriété aidée par l'État, qui ne sont plus soumis aux dispositions du dernier alinéa de l'article D. 542-10.
En vigueur du jeudi 24 septembre 1992 au mardi 19 janvier 1993
En résumé. La nouvelle version simplifie les références aux articles de loi en supprimant des détails spécifiques et en retirant plusieurs paragraphes sur le calcul des ressources.
En vigueur du dimanche 10 novembre 1991 au mercredi 23 septembre 1992
En résumé. La nouvelle version ajoute une référence au dernier alinéa de l'article D. 542-10 pour la détermination des ressources.
En vigueur du samedi 11 novembre 1989 au samedi 9 novembre 1991
En résumé. Les conditions d'application des abattements forfaitaires sur les ressources ont été simplifiées et harmonisées, avec la suppression des montants spécifiques d'abattement.
En vigueur du mardi 13 décembre 1988 au vendredi 10 novembre 1989
En résumé. La nouvelle version ajoute la référence au quatrième alinéa de l'article D. 542-10 pour la détermination des ressources, ce qui peut élargir les conditions de prise en compte des ressources.