Article D721-14
Abrogé depuis le 2006-11-01
Les périodes de perception de la pension d'invalidité définie à l'article L. 381-18-1 sont prises en compte comme périodes d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à pension.
2 versions
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article D721-14
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 26 février 2004
Abrogé le mercredi 1 novembre 2006
Les périodes de perception de la pension d'invalidité définie à l'article L. 381-18-1 sont prises en compte comme périodes d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à pension.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2000
La caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes statue sur l'état d'incapacité totale et définitive d'exercer pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 721-6, sur avis du médecin-conseil.