Code de la sécurité sociale

Sous-section 1 : Marge de solvabilité - Dispositions communes

Article R931-10-1

Les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doivent justifier de l'existence d'une marge de solvabilité suffisante relative à l'ensemble de leurs activités.