Article R241-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des données financières pour la tarification des risques
Résumé Les caisses doivent donner des infos financières aux assurances pour calculer les risques d'accidents du travail.
En vue de la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les caisses primaires et les unions de recouvrement sont tenues de fournir aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail tous les éléments financiers susceptibles de faire connaître les dépenses et les recettes, soit par employeur, soit par branche d'activité.
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