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Sous-section 6

Les pénalités financières prononcées à l'égard des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

R147-10 — R147-10-1

Section parente

Chapitre 7

Pénalités

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Sous-section 1

Dispositions communes en cas de fraude

R147-11 — R147-11-2

Code de la sécurité sociale

Section 2 : Dispositions particulières aux cas de fraude

Sous-section 1 : Dispositions communes en cas de fraude

Sous-section 2 : La fraude en bande organisée