Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des bénéficiaires

Sous-section 3 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des employeurs

Sous-section 4 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des professionnels de santé, fournisseurs et prestataires de services, et laboratoires de biologie médicale

Sous-section 5 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des établissements de santé

Sous-section 5 bis : Pénalités financières prononcées à l'égard des centres de santé

Sous-section 6 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes