Article R145-66
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours en rectification d'erreur matérielle devant les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres
Résumé Une erreur dans une décision peut être corrigée si elle est signalée dans les règles.
Les dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative sont applicables devant les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.
1 version
1 cité